Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
Identification des parties
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats conclus entre KRATOS ENTERPRISES LLC, limited liability company de droit de l’État du Wyoming (États-Unis), dont le siège social se trouve à 7345 W SAND LAKE RD STE 210 OFFICE 2044, ORLANDO, FL 32819, USA, et qui exploite le site www.seduction-efficace.com, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique majeure qui souscrit un programme d’accompagnement ou achète un contenu numérique, ci-après le « Client ».
Le Prestataire peut être joint par email à support@seduction-efficace.com, par téléphone au +1 262 214-1425 ou par courrier à l’adresse de son siège social.
Le terme « Inscrit » désigne le Client ayant souscrit un programme d’accompagnement. Le terme « Client consommateur » désigne le Client qui commande à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Préambule
Le Prestataire propose, par l’intermédiaire de son site Internet www.seduction-efficace.com et des pages de commande qui lui sont associées :
- des programmes d’accompagnement et de coaching personnalisé en développement personnel, relations et communication au sein du couple, animés en direct par une équipe internationale de coachs et d’experts ;
- des contenus numériques préenregistrés, notamment des fichiers audio et vidéo, que le Client peut acheter séparément, télécharger et conserver.
Chaque offre fait l’objet d’une présentation précisant ses caractéristiques essentielles, son prix et ses modalités d’exécution. Pour les programmes d’accompagnement, un contrat spécifique et un bon de commande précisent les prestations souscrites par le Client.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », déterminent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la souscription en ligne d’un programme d’accompagnement ou de l’achat en ligne d’un contenu numérique téléchargeable.
Article 2 — Dispositions générales et documents contractuels
Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande. Le Client en prend connaissance et manifeste son acceptation au moyen d’une case à cocher.
Pour un programme d’accompagnement, les documents contractuels comprennent les présentes CGV, le contrat spécifique applicable au programme et le bon de commande identifiant le Client et les prestations souscrites. En cas de contradiction, les stipulations du contrat spécifique prévalent pour les points qu’il régit, sous réserve des dispositions impératives applicables et des stipulations plus favorables au Client.
Pour un contenu numérique vendu séparément, les documents contractuels comprennent les présentes CGV et les conditions particulières de l’offre choisie par le Client, telles qu’elles lui sont présentées avant le paiement et reprises dans sa confirmation de commande.
Le Prestataire peut modifier les CGV pour ses commandes futures. La version applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors de sa commande. Le Client peut en conserver une copie.
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Les échanges électroniques et les enregistrements relatifs à la commande peuvent être utilisés par chacune des parties pour établir les conditions de la transaction, sous réserve de la preuve contraire.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total de l’offre est rappelé avant la validation de la commande. Pour les programmes d’accompagnement, il figure également dans les documents remis lors de l’inscription.
Les frais de connexion à Internet et de télécommunication nécessaires pour passer commande ou accéder à l’offre restent à la charge du Client. Les prestations et les contenus étant fournis à distance, aucuns frais de livraison physique ne sont facturés.
Lorsque l’offre prévoit un paiement en plusieurs échéances, le prix total, le montant de chaque échéance et le calendrier des paiements sont indiqués avant la commande. Le paiement échelonné d’un prix déterminé constitue une facilité de paiement. Le seul fait de cesser d’utiliser le programme ou le contenu acheté ne met pas fin à l’échéancier. Les droits de rétractation, de résolution et de remboursement dont bénéficie le Client restent applicables.
Article 4 — Conclusion du contrat en ligne
Pour passer commande, le Client :
- Consulte les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions d’accès à l’offre.
- Choisit son programme, sa formule ou son contenu numérique.
- Renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
- Prend connaissance des CGV et, pour un programme d’accompagnement, du contrat spécifique applicable.
- Vérifie le détail de sa commande, son prix total et les informations saisies, qu’il peut corriger avant validation.
- Accepte les documents contractuels et valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, en particulier une adresse email valide permettant de lui adresser sa confirmation, ses accès ou son lien de téléchargement.
Le Prestataire confirme la commande par email sur un support durable. Cette confirmation rappelle l’offre achetée, son prix, les modalités de paiement et de fourniture ainsi que les coordonnées du Prestataire. Elle comprend les CGV applicables et le formulaire type de rétractation. Pour un programme d’accompagnement, le Client reçoit également son contrat spécifique et son bon de commande.
Lorsque le Client consommateur a demandé la fourniture anticipée d’un contenu numérique, le Prestataire lui confirme également par email, avant de lui fournir le contenu, son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9.3.
Article 5 — Programmes d’accompagnement et prestations de coaching
Le Prestataire propose des programmes d’accompagnement personnalisé animés par son équipe de coachs et d’experts. Selon la formule souscrite, un programme peut comprendre :
- des séances de coaching individuel par téléphone ou visioconférence ;
- des sessions en petit comité au cours desquelles un coach ou le fondateur analyse la situation personnelle du Client ;
- un suivi individualisé par message ;
- des retours personnalisés sur la situation du Client ;
- l’accès à un groupe d’entraide animé par l’équipe.
La page de présentation et le contrat spécifique précisent les prestations comprises dans le programme choisi, sa durée, le nombre ou le volume des séances et les modalités de suivi.
L’accompagnement peut comprendre des supports pédagogiques en ligne, notamment des modules vidéo ou des documents. Ces supports sont mis à la disposition du Client dans le cadre du travail mené avec les coachs. Les audios ou vidéos proposés à l’achat en dehors d’un programme sont identifiés comme tels sur leur page de présentation et relèvent de l’article 5 bis.
L’accès au programme est personnel. Le Client s’engage à conserver ses identifiants confidentiels, à respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe et à ne pas diffuser les contenus ou les informations personnelles communiquées par d’autres participants.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter support@seduction-efficace.com. Le Prestataire prend les mesures nécessaires pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans préjudice des autres droits du Client.
Article 5 bis — Fichiers audio et vidéo vendus séparément
Le Prestataire propose à la vente des fichiers audio ou vidéo préenregistrés, à l’unité ou par lots. Le Client peut les acheter indépendamment de toute inscription à un programme d’accompagnement. La commande porte sur les fichiers décrits dans l’offre. Elle ne comprend aucune séance de coaching ni aucun suivi individuel.
Avant la commande, la page de présentation précise le contenu de l’offre, le prix TTC, le format des fichiers, le délai de fourniture et les modalités de téléchargement. Elle indique également les conditions techniques nécessaires à la lecture des fichiers, les compatibilités utiles et les éventuelles restrictions d’utilisation.
Le Prestataire fournit au Client un lien lui permettant de télécharger les fichiers commandés dans le délai annoncé. Lorsque le lien a une durée de validité limitée, cette durée est précisée avant la commande. Le Client peut enregistrer les fichiers sur son appareil et en conserver une copie pour son usage individuel. L’expiration éventuelle du lien de téléchargement n’affecte pas l’utilisation de la copie qu’il a enregistrée.
Lorsque le Client consommateur souhaite recevoir les fichiers avant l’expiration du délai de rétractation, les modalités prévues à l’article 9.3 s’appliquent.
En cas de non-réception du lien, de difficulté de téléchargement, de fichier illisible ou de différence entre le contenu reçu et l’offre commandée, le Client peut écrire à support@seduction-efficace.com. Les garanties prévues à l’article 8 s’appliquent.
Article 6 — Début et durée de l’accompagnement
Le présent article concerne les programmes d’accompagnement. Les modalités de fourniture des fichiers audio et vidéo vendus séparément figurent à l’article 5 bis.
Le point de départ de l’accompagnement est la première interaction de coaching avec le Client, sous la forme d’une session d’accueil individuelle ou d’un premier échange de suivi. Cette interaction intervient dans le délai prévu au contrat spécifique. La transmission des identifiants ou du lien de connexion constitue une étape technique préalable.
Les supports pédagogiques sont mis à disposition progressivement, en cohérence avec le travail effectué en accompagnement. Les coachs organisent leur mise à disposition selon l’avancement du Client et les modalités du programme souscrit.
L’espace d’accompagnement est accessible pendant la durée prévue au contrat spécifique. Ce contrat précise également les conditions dans lesquelles le Client peut, le cas échéant, continuer à consulter certains supports à l’issue du programme.
En cas de non-réception des accès, le Client peut écrire à support@seduction-efficace.com.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la page de commande. Pour un programme d’accompagnement, ces modalités sont également précisées dans le bon de commande et le contrat spécifique.
Selon les moyens proposés lors de la commande, le Client peut régler par carte bancaire, PayPal, prélèvement SEPA ou virement. Le paiement en ligne est traité par les prestataires de paiement indiqués lors de la transaction. Le Client confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’échec du paiement initial, le Client en est informé et peut utiliser un autre moyen de paiement proposé. La fourniture de l’offre payante est subordonnée à la réception du paiement initial convenu.
En cas de défaut de paiement d’une échéance ultérieure, le Prestataire contacte le Client afin de lui permettre de régulariser sa situation. Si une mise en demeure précisant le montant impayé et accordant un délai raisonnable de régularisation reste sans effet, le Prestataire peut exercer les recours prévus par la loi et, le cas échéant, par le contrat spécifique, sous réserve des droits du Client.
Article 8 — Garanties
8.1. Accompagnement et éventuelle garantie commerciale
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations de coaching. Les résultats personnels ou relationnels dépendent notamment de la situation du Client, de son implication, des décisions de tiers et de facteurs extérieurs à l’accompagnement. Les témoignages et exemples présentés illustrent des situations individuelles.
Certaines offres peuvent inclure une garantie commerciale. Lorsqu’une telle garantie est proposée, son contenu, sa durée, ses conditions et ses modalités de mise en œuvre sont précisés avant la commande et communiqués au Client sur un support durable. Elle s’ajoute aux droits que la loi accorde au Client.
8.2. Garantie légale des contenus numériques téléchargeables
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions précisées à l’annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Il peut exercer ses droits en écrivant à support@seduction-efficace.com ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée en tête des présentes CGV.
Cette garantie s’applique également lorsque le Client a demandé le téléchargement immédiat du contenu et a perdu son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9.3.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1. Délai et modalités d’exercice
Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les règles propres à l’accompagnement commencé à sa demande et à la fourniture anticipée des contenus numériques sont précisées aux articles 9.2 et 9.3.
Pour exercer ce droit, il suffit au Client de transmettre sa décision avant l’expiration du délai, par toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il peut notamment :
- écrire à support@seduction-efficace.com ;
- adresser un courrier à KRATOS ENTERPRISES LLC, 7345 W SAND LAKE RD STE 210 OFFICE 2044, ORLANDO, FL 32819, USA ;
- utiliser le formulaire type figurant à l’annexe 1 ;
- cliquer sur « Renoncer au contrat ici » en bas de son bon de commande en ligne, puis confirmer sa demande.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité en ligne, le Prestataire lui adresse par email un accusé de réception rappelant le contenu de sa demande ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client. Il est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour celui-ci.
9.2. Programmes d’accompagnement
Le Client consommateur peut demander expressément que son accompagnement débute avant l’expiration du délai de rétractation. Le Prestataire recueille cette demande avant de commencer les prestations. Le Client conserve la possibilité de se rétracter pendant le délai de quatorze jours.
Si le Client se rétracte après avoir demandé le début anticipé de son accompagnement, il doit uniquement le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Si le prix total est excessif, le montant est calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni.
Le Prestataire rembourse le solde éventuel et communique au Client, sur demande, le détail des prestations prises en compte. Si le Prestataire n’a pas recueilli la demande expresse du Client ou ne l’a pas informé au préalable des frais dus en cas de rétractation après le début de la prestation, aucune somme n’est due à ce titre. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est exigée pour commencer l’accompagnement.
9.3. Contenus numériques téléchargeables vendus séparément
Lorsque l’offre prévoit un téléchargement immédiat, le Client consommateur peut demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. Avant de lui fournir le contenu, le Prestataire recueille son consentement exprès et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation dès que la fourniture aura commencé.
Le Prestataire confirme cet accord et cette reconnaissance par email, sur un support durable, avant de mettre le contenu à la disposition du Client.
Conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la fourniture a effectivement commencé et que les conditions ci-dessus sont réunies. Le paiement ou l’acceptation générale des CGV ne suffit pas, à lui seul, à entraîner cette perte.
Lorsque le Client consommateur passe commande sans demander la fourniture anticipée du contenu, le Prestataire lui fournit le lien de téléchargement après l’expiration du délai de rétractation. Si le Client se rétracte dans ce délai, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
Article 10 — Réclamations et litiges
Le Client peut adresser toute réclamation à support@seduction-efficace.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours. En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 11 — Propriété intellectuelle et usage individuel
Les marques, noms de domaine, logiciels, textes, documents, enregistrements audio, vidéos, illustrations et autres contenus mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Le Client bénéficie d’un droit individuel d’utilisation des contenus dans les limites définies par l’offre. Il peut consulter les supports auxquels il a accès et télécharger et conserver les fichiers achetés conformément à l’article 5 bis.
Sous réserve des exceptions légales, toute diffusion à des tiers, publication, mise en ligne, revente, exploitation commerciale ou reproduction en dehors de cet usage individuel requiert l’autorisation préalable du titulaire des droits. Le Client s’engage également à ne pas communiquer à des tiers ses identifiants ou ses liens d’accès personnels.
Certaines photographies utilisées sur le site sont créditées à artursafronovvvv, DCStudio, cookie_studio et gpointstudio sur Freepik.
Article 12 — Force majeure
Lorsqu’un événement relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche une partie d’exécuter une obligation, celle-ci en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes éventuellement dues ou à restituer sont déterminées en fonction des prestations exécutées et des dispositions applicables.
Article 13 — Validité des stipulations et modification du contrat
Si une stipulation des présentes CGV ou du contrat spécifique est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations continuent à produire leurs effets dans la mesure où le contrat peut subsister.
Toute modification des conditions d’une commande déjà conclue nécessite l’accord des parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin, à fournir les contenus conformément à l’offre souscrite et à répondre de ses manquements dans les conditions prévues par la loi.
Le Client conserve la responsabilité de ses décisions personnelles et relationnelles. Les méthodes enseignées sont destinées à améliorer la compréhension et la communication au sein du couple. Leur utilisation doit respecter le consentement, la liberté et la vie privée des personnes concernées.
Les droits du Client à réparation et les garanties légales dont il bénéficie s’exercent dans les conditions de droit commun.
Article 15 — Protection des données personnelles
Le responsable du traitement est KRATOS ENTERPRISES LLC, 7345 W SAND LAKE RD STE 210 OFFICE 2044, ORLANDO, FL 32819, USA.
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour gérer les paiements, fournir les accès ou les fichiers achetés, réaliser l’accompagnement souscrit, assurer le support et traiter les réclamations. Certaines données sont également conservées pour satisfaire aux obligations comptables et légales du Prestataire.
Le Client peut recevoir des communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque son consentement est requis, celui-ci est recueilli séparément. Le Client peut s’opposer aux communications commerciales à tout moment, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque email.
Le Client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à support@seduction-efficace.com. Lorsqu’un traitement repose sur son consentement, le Client peut le retirer à tout moment. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts de données sont précisés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.seduction-efficace.com/privacy-policy
Article 16 — Nature des prestations et des contenus
Les programmes de coaching et les contenus numériques proposés relèvent du développement personnel et de l’information pédagogique sur les relations et la communication au sein du couple.
Ils ne constituent ni une consultation juridique, médicale ou psychologique, ni une psychothérapie. Ils ne garantissent aucun résultat personnel ou relationnel particulier. Le Client reste libre des décisions qu’il prend dans sa vie personnelle.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix.
Tout litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez également communiquer votre décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Destinataire
KRATOS ENTERPRISES LLC
7345 W SAND LAKE RD STE 210 OFFICE 2044, ORLANDO, FL 32819, USA.
support@seduction-efficace.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la commande désignée ci-dessous.
Programme, prestation ou contenu numérique concerné :
…………………………………………………………………………
Date de la commande :
…………………………………………………………………………
Nom et prénom du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………
Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :
…………………………………………………………………………
Annexe 2 — Garantie légale des contenus numériques fournis ponctuellement
Garantie applicable aux fichiers audio et vidéo téléchargeables
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Pendant la première année, il lui suffit d’établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver la date de son apparition.
Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu. À la demande du consommateur, il remet le contenu en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Le consommateur peut conserver le contenu en obtenant une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral en renonçant au contenu, dans chacun des cas suivants :
- Le Prestataire refuse de remettre le contenu en conformité.
- La mise en conformité est retardée sans justification.
- La mise en conformité impose des frais au consommateur.
- La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur.
- Le défaut persiste après une tentative de mise en conformité du Prestataire.
Lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans demander d’abord la mise en conformité. Pour un contenu fourni contre paiement, un défaut mineur ne donne pas droit à la résolution du contrat.
Si le contenu est indisponible pendant sa remise en conformité, le délai de garantie restant est suspendu jusqu’à ce que le consommateur dispose de nouveau d’un contenu conforme.
Ces droits sont prévus aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros. Ce montant peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou son remboursement intégral en y renonçant.